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Image by Noah Buscher

Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site du Centre de Tri Virtuel RéUTILisONs www.ctvreutilisons.com  (collectivement, « CTV RéUTILisONs »).

 

Merci de votre visite !

 

Les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et toutes les politiques affichées sur notre site Web énoncent les modalités aux termes desquelles nous vous offrons d’utiliser notre site, nos services, notre module de dons numériques et nos services (collectivement, les « services ») et vous y donnons accès.

 

Toutes ces politiques et la politique de la confidentialité sont intégrées dans les présentes conditions d’utilisation. Vous acceptez de vous conformer à tous les éléments mentionnés ci-dessus lorsque vous utilisez nos services ou y accéder.

 

CTV RéUTILisONs est une entreprise légalement constituée au Québec sous le numéro 1178132248.

Les termes et conditions incluent les rubriques suivantes:

  • Votre compte

  • Tarifs d’utilisation 

  • Exclusions et limitations de responsabilité

  • Utilisation abusive des services 

  • Contenu

  • Signaler une annonce

  • Indemnisation

  • Informations personnelles

  • Généralités

Votre compte

Pour utiliser une partie ou certains des services ou y accéder, vous pourriez devoir vous inscrire auprès de nous et créer un compte à l’aide de votre adresse de courriel et d’un mot de passe (votre « compte »). L’adresse de courriel que vous fournissez sera l’adresse de courriel rattachée à votre nom, et il vous incombera exclusivement de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous serez entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte. Par conséquent, vous devez protéger votre mot de passe et le rendre difficile à deviner pour quiconque. Vous ne transférerez pas votre compte à une tierce partie sans notre consentement.

Vous pouvez accéder aux services par l’intermédiaire du service d’un tiers, et vous nous autorisez à accéder à vos renseignements sur ce service et à les stocker et utiliser comme le permet ce service et comme notre politique de confidentialité peut le décrire.

Si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, veuillez communiquer immédiatement avec l’équipe de CTV RUTILisONs par l’entremise de la fiche contact sur son site internet.

Utilisation des services. Vous placerez vos annonces dans les catégories ou la zone appropriée et vous n'adopterez pas les comportements répréhensibles suivants :

  • Violer les lois en vigueur,

  • Donner des informations fausses ou de nature à induire les donataires en erreur,

  • Porter atteinte aux droits détenus par des tiers,

  • Diffuser des pourriels,

  • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à CTV RéUTILisONs ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de CTV RéUTILisONs,

  • Imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de CTV RéUTILisONs,

  • Copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui,

  • Utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à CTV RéUTILisONs et pour collecter du contenu de site, quelle qu'en soit l'intention, sans permission écrite de 
    CTV RéUTILisONs,

  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à CTV RéUTILisONs.

Les tarifs ci-dessous détaillent les coûts associés à l'utilisation de notre plateforme ainsi que les services proposés. En utilisant nos services ou en y accédant, vous acceptez les termes et conditions présentés ci-dessous.

  • Prix d'accès à la plateforme Centre de Tri Virtuel RéUTILisONs et à l’application iOS pour la prise d’inventaire: 0$

  • Abonnement administrateur pour vos projets de disposition à la plateforme Centre de Tri Virtuel RéUTILisONs : 1088 $ (frais unique payé lors du premier projet de disposition qui inclus la formation de vos équipes afin d’optimiser vos résultats avec l’utilisation de notre module de dons numérique)

  • Prise d’inventaire et mise en ligne du mobilier : 45$ de l’heure si notre équipe effectue ce travail pour vous.

  • Prix de tri et affichage des items sur le module de dons : 

    • 0 $ si vous êtes un OBNL, membre autorisé par un OBNL ou un service éducationnel

    • 2.80$ par item pour les premiers 5000 items affichés ou moins par an

    • 2,00$ par item pour plus de 5000 items affichés par an (l'année correspond du 1er janvier au 31 décembre) 

    • 8,00 $ par boîte triée de papeterie et fournitures de bureau de 2 pi.cube (indépendamment du nombre d'items dans la boîte – incluant le transport vers notre entrepôt, la mise en ligne de l’inventaire et gestion des dons avec les donataires) 

  • Prix de tri des items pour redirection optimale : 

    • Réaménagement interne éco-responsable

      • Tri: 1 188 $

      • Designer éco-responsable : Coût fournisseur + 15% frais d'utilisation de la plate-forme 

      • Réparation et restauration : Coût fournisseur + 15% frais d’utilisation de la plate-forme 

      • Achats nouvelles pièces : Coût fournisseur + 15% frais d'utilisation de la plate-forme 

      • Déménagement : Coût fournisseur + 15% frais d'utilisation de la plate-forme 

    • Disposition éco-socio-responsable du mobilier restant - OPTIONNEL POUR OBNL

      • Tri:  inclus dans l'affichage + frais du recyclage

      • Prix du recyclage local optimisé :  

        • Coût fournisseur recyclage + transport et levée + 15% frais de coordination 

  • Prix d’utilisation de la plate-forme pour l’obtention d’un item disponible sur le module de dons numériques:

    • 0 $ si vous êtes un OBNL, membre autorisé par un OBNL ou un service éducationnel

    • 0 $ pour les items de la catégorie papeterie

    • 1,00 $ par item de mobilier

  • Prix de rapport de performance par projet de disposition : 

    • 100 $ pour Option A - Lettres de remerciement pour les dons. 

    • 450 $ pour Option B - Compilation de toutes les lettres de remerciement avec explication, disposition éco-socio-responsable et sommaire du volet recyclage . 

    • 600 $  + frais de rapport du recycleur par conteneur pour Option C: option B + rapports et preuves détaillées du recyclage et de la valorisation des matières recyclées + Certification d'une disposition éco-socio-reponsable Sceau de certification

 

Ces tarifs et conditions sont taxés en sus. Ils sont applicables à compter de votre utilisation de la plateforme Centre de Tri Virtuel RéUTILisONs. Vous acceptez et comprenez que les tarifs peuvent être modifiés et ajustés par CTV RéUTILisONs, et ces modifications entreront en vigueur 30 jours suite à la transmission d’un avis par courriel au gestionnaire principal de votre compte.

Tarifs d'utilisation de la plateforme

Exclusions et limitations de responsabilité

Les services de dons de mobiliers et accessoires sont offerts « tels quels » et « selon leur disponibilité ». 

CTV RéUTILisONs, les donateurs ou donataires intermédiaires (OBNL qui offrent cet avantage à leurs membres) ne peuvent être tenus responsables du changement de la disponibilité ou pour les dommages ou pièces manquantes qui sont sur ces biens usagés. Régulièrement, quelques photos sont prises d'un meuble offert en grande quantité et la condition de chaque item de cette catégorie de meuble peut varier.  

 

Vous comprenez que ce sont des biens usagés et qu'aucune garantie, ni services après-vente ne vous sont offerts ni par CTV RéUTILisONs, ni par les donateurs ou ni les donataires intermédiaires (OBNL qui offrent cet avantage à leur membre). Par conséquent, dans la mesure permise par les lois, nous déclinons expressément l’ensemble des garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, y compris celles quant à la qualité, à la qualité marchande, à la durabilité, à l’adaptabilité à une fin particulière et celles découlant de la loi. Vous convenez que la solution de dons numérique CTV RéUTILisONs est conçu uniquement dans le but de faciliter l’échange d’informations afin que vous puissiez conclure une entente de gré à gré entre les donateurs et donataires. 

 

Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces placées par d'autres utilisateurs ou des agissements de ces derniers. Vous acceptez également de ne pas nous tenir responsables du traitement ou des frais engendrés pour vos biens par de tierces parties tels que des déménageurs, compagnies de dispositions écologiques, etc.

 

Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr à nos services. La fonction de notification à l’égard de nos services n’opère pas nécessairement en temps réel. Cette fonction est soumise à des retards indépendants de notre volonté, y compris, sans limitation, des retards ou des temps d’attente attribuables à votre emplacement physique ou au réseau de votre fournisseur de service de données sans fil.

 

Les formations sur l’utilisation de notre plate-forme qui incluent des informations sur le développement durable se limitent à la formulation d’informations. Vous acceptez par les présentes d’assumer l'entière responsabilité et des conséquences des choix que vous effectuerez suite à la réception de ces informations quant à l'adoption de mécanisme d'économie circulaire, la donation de vos biens et la disposition écologique de ceux-ci.

Utilisation abusive des services de CTV RéUTILisONs

Veuillez contacter CTV Ré-TILisONs afin d'indiquer tout problème ou contenu offensant afin qu'ensemble, nous puissions assurer le bon fonctionnement des services. Nous pourrons résilier ou réduire l'accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques pour interdire l'accès à CTV RéUTILisONs à certains utilisateurs si nous considérons qu'ils posent un problème ou se comportent de manière incompatible avec nos règlements ou l'esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions d'interdire ou non l'accès à CTV RéUTILisONs à un utilisateur, nous refusons toute responsabilité en cas d'usage non autorisé ou illicite de CTV RéUTILisONs par ses utilisateurs.

Vous êtes seul responsable de prélever et de remettre toutes les taxes applicables à la vente des articles ou des services que vous avez affichés sur CTV RéUTILisONs.

Pour utiliser certaines fonctionnalités de notre solution de dons numérique CTV RéUTILisONs, vous devez être une organisation québécoise légalement constituée et être un représentant formellement autorisé à offrir des dons ou à les recevoir.  Par la présente, vous acceptez qu’un membre de l’équipe de CTV RéUTILisONs effectue des vérifications et entre en contact avec vous pour approuver votre inscription à notre solution de dons numérique.  

Pour utiliser la fonctionnalité de vente à vos employés offerts sur notre solution de dons numérique réutilisons, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables en ce qui concerne toute vente que vous pourriez finalement effectuer auprès d'un de vos employés par l'intermédiaire de CTV RéUTILisONs, y compris toute exigence en matière de permis et/ou autres. Vous serez responsables de percevoir par vous-même les paiements.

Contenu

Les services contiennent des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d'autres utilisateurs (ainsi que de nos fournisseurs de services tiers). Vous acceptez de ne pas copier, modifier, revendre ou distribuer les services, nos brevets et marques déposées. En acceptant les présentes, vous nous concédez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, non rémunéré par des redevances et pouvant faire l'objet de sous-licences, sur les droits de propriété intellectuelle, droit de publicité et/ou droits sur une base de données, se rapportant au contenu que vous fournissez. Si vous considérez qu'on a porté atteinte à vos droits ou qu'un contenu est illégal, veuillez en informer l’équipe de CTV RéUTILisONs et nous mènerons une enquête sur la question. Nous nous réservons le droit de retirer un contenu lorsque nous avons des raisons de penser que celui-ci enfreint les présentes modalités d'utilisation ou les droits détenus par des tiers.

Signaler une annonce qui enfreint le règlement sur la propriété intellectuelle

Ne publiez pas de contenu qui contrevient aux droits d'une tierce personne. Cela inclut, mais n'est pas limité au contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, tels qu'un droit d'auteur ou une marque de commerce (par exemple, offrir des objets de contrefaçon à la vente). N'affichez pas de contenu qui contient une référence à des tiers identifiables ou qui leur ressemble, à moins d'avoir obtenu le consentement de chacun des individus requis. Nous nous réservons le droit de retirer du site tout contenu avec lequel nous suspectons la violation de nos modalités d'utilisation du site, de nos politiques ou des droits d'une tierce personne. Les étapes suivantes vous permettront de signaler toute annonce sur CTV RéUTILisONs que vous suspectez d'enfreindre vos droits sur la propriété intellectuelle. Seul le détenteur des droits sur la propriété intellectuelle peut signaler des articles ou annonces qui enfreignent leurs droits. Si vous croyez fermement qu'une annonce sur l’un des services porte atteinte à vos droits d'auteur, votre marque de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle, vous n'aurez qu'à aviser en utilisant le formulaire de contact de CTV RéUTILisONs. Après réception de votre avis, CTV RéUTILisONs vous contactera et prendra action avec l’autre utilisateur afin de faire respecter vos droits.

Indemnisation

Vous indemniserez CTV RéUTILisONs et les membres de son groupe et nos dirigeants, administrateurs, mandataires, bénévoles et employés ainsi que les leurs (individuellement, une « partie indemnisée ») et le tiendrez à couvert à l’égard de toute réclamation présentée par un tiers, ainsi que de tout montants payables à ce tiers, que ce soit à titre de règlement ou de montant autrement accordé, et des frais juridiques raisonnables qu’engage l’une des parties indemnisées par suite ou à l’égard de votre utilisation des services, de toute violation alléguée de votre part des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, de toute loi ou de tout règlement applicable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question sous réserve d’une indemnisation par vous-même, mais vous ne serez aucunement dispensé de ce fait de vos obligations d’indemnisation.​

Protection des informations personnelles

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à respecter toutes les dispositions légales en vigueur concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette section détaille nos engagements en matière de collecte, d'utilisation et de protection de vos informations personnelles.

 

Lorsque vous utilisez notre site internet ainsi que notre plateforme, nous pouvons collecter des informations personnelles vous concernant, notamment, mais sans s'y limiter, votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, nom de votre entreprise et le NEQ . Nous recueillons ces informations uniquement lorsque vous nous les fournissez volontairement, par exemple, lorsque vous vous inscrivez sur notre plateforme, remplissez un formulaire ou communiquez avec nous par le biais de notre site web.

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Nous limitons l'accès à vos informations personnelles aux employés et aux prestataires de services qui en ont besoin pour fournir nos services.

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf si la loi l'exige. Nous pouvons partager vos informations avec des prestataires de services tiers qui nous aident à fournir nos services, mais ils sont contractuellement tenus de protéger vos données de manière adéquate.

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles que nous détenons, de les corriger ou de les supprimer. Pour exercer ces droits ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse info@ctvreutilisons.org.

En utilisant notre site web et notre plateforme, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à cette politique de confidentialité. Vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment en nous contactant à info@ctvreutilisons.org.

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques de collecte et d'utilisation de données. Les modifications seront publiées sur cette page, et la date de révision sera mise à jour.

Généralités

Les présentes modalités d'utilisation ainsi que les autres règlements mis en ligne à l’égard des services constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous et vous, et remplacent tout accord précédemment conclu. Le présent contrat est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Nous nous soumettons à la juridiction des tribunaux de la province du Québec. Nous ne sommes pas en droit de céder le présent contrat conformément à la clause de notification ci-dessous (notre cession à un membre du même groupe ne nécessitera aucune notification). À l'exception des notifications relatives aux contenus illicites ou portantes atteintes à un droit, vos notifications devront être adressées par l’entremise de notre formulaire de contact sur le site de CTV RéUTILisONs.

Nous vous adresserons toute notification par le biais de l'adresse de courriel que vous nous aurez fournie. Nous pourrons mettre à jour le présent contrat à tout moment, toute mise à jour entrant en vigueur la prochaine fois que vous utiliserez le site ou 30 jours après, en fonction de celle des deux dates qui sera la plus proche, d'aucune autre modification du contrat ne pourra être faite, à moins de l'avoir été par écrit et d'avoir été signée par les utilisateurs et nous-mêmes. Veuillez adresser vos questions, commentaires ou réclamations à l’équipe de CTV RéUTILisONs.

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